Mentions légales

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.happyhomebysandra.com (« le Site »).

Elles sont conclues entre la société HAPPY HOME BY SANDRA (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation (« le Client ») d’autre part.

1.2 Les informations sur la Société sont les suivantes :

Prestataire : C2ER  HAPPY HOME BY SANDRA - LE GOASCOGNE Sandra

Structure porteuse : Société C2ER inscrite au R.C.S de Beauvais sous le numéro 502 293 939 , domiciliée au 20 boulevard Jean Rostand, porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 1/12/2024 au 31/05/2025. 

CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites sur un document pdf que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CVG. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes C 

Article 2 : Services

Les Prestations de la société HAPPY HOME BY SANDRA sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance.

Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de planches avec perspectives, proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List » (cf. 3.4). La décoratrice d’intérieur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

La Société HAPPY HOME BY SANDRA demande à ces Clients une validation à chaque étape du projet. Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validée et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.

Article 3 : Descriptif des Prestations

3.1 « Consultation Conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous afin de récolter et définir le(s) besoin(s) du Client. Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. À la suite de cette prestation le Prestataire établit un devis qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

 3.2 « Formule Start » : la réalisation d’un diagnostic et d’un reporting de préconisations a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et contient :

► Un compte rendu avec préconisations

► 1 Planche d’Inspiration/Ambiance (Mood Board) : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

 3.3 « Formule Start & Go » : après réalisation d’un diagnostic, d’un reporting avec préconisations, l’objectif est de fournir au Client un Book Déco, comprenant :

► 1 Planche d’Inspiration/Ambiance : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

► 1 Planche Mobilier : proposition d’un ensemble de mobiliers, mis en scène, contenant les références de chaque pièce proposée, permettant au client de choisir sa future décoration

► 1 Planche Matériaux et Revêtements : proposition d’un ensemble de matériaux (sols, peinture, tissus, tapis…), contenant les références de chaque proposition

► 1 Planche Eclairage : proposition d’un ensemble de luminaires, contenant les références de chaque proposition

L’ensemble du Book Déco permet au Client de visualiser l’ambiance totale de son futur aménagement, ainsi que les différentes pièces à acquérir (dans le respect du budget qui aura été défini en amont).

 3.4 « Formule Aide au shopping » : cette formule permet au Client de recevoir l’ensemble des prestations de la formule Start & Go, accompagnée d’une liste détaillée des articles proposés.

► 1 Book Déco (cf 3.3) incluant une « Shopping List », avec les adresses des fournisseurs et les références produits.

3.5 « Formule Sérénité » : cette formule permet au Client de recevoir l’ensemble des prestations de la formule Start & Go et Aide au Shopping plus un service de courses afin d’éviter au client de se déplacer.

Le Prestataire réalise les achats validés par le Client et les livre chez celui-ci.

Le Coût de la prestation comprend uniquement la livraison des achats. Les achats et les frais kilométriques seront facturés au Client.

 3.6 « Formule Package » : cette formule s’adresse aux clients qui souhaitent meubler un appartement vide. La prestation comprend :

► 1 Book Déco (cf 3.3)

► Réalisation des achats

► Installation des meubles et objets de décoration

Les achats et les frais kilométriques seront facturés au Client.

 Concernant des travaux éventuels (peinture, pose de sols, etc…), la décoratrice d’intérieur de HAPPY HOME BY SANDRA s’organisera avec les différents prestataires engagés auprès du client pour la réalisation de l’ensemble des travaux.

 3.7 « Formule Home Staging » : cette formule s’adresse aux clients qui souhaitent mettre un bien en valeur, en vue d’une mise en vente.

2 prestations sont possibles :

► Diagnostic seul : après une visite détaillée du lieu, un compte rendu écrit est fourni au client précisant pièce par pièce toutes les préconisations à réaliser (réparation, rafraichissement, réaménagement, etc…), avec le temps et le coût estimés pour chaque action.

► Diagnostic et mise en scène : après réalisation et validation du compte-rendu réalisé après la visite détaillée du lieu, le Prestataire réalise la mise en scène du lieu avec réaménagement et installation de meubles et objets de décoration. En cas de besoin, le Prestaire pourra fournir des meubles (facturation à part).

Si des travaux de rafraichissement doivent être réalisés, ils devront être réalisés par le Client ou un de ses Prestataires.

 3.8 « Formule Optimisation » : cette prestation est un accompagnement au tri et au rangement, permettant d’optimiser l’organisation des espaces chez le Client.

Les accessoires de rangement (caisses, tiroirs, paniers, …) qui pourraient être nécessaires pour cette prestation seront facturés à part.

Article 4 : Responsabilités

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et HAPPY HOME BY SANDRA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la décoratrice d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

 Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

► quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur

► pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

4.2 Illustrations

Les visuels et perspectives illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel. HAPPY HOME BY SANDRA se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, HAPPY HOME ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de HAPPY HOME ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 5 : Modalité de passation et d'exécution de commande

5.1 Passation de commande(s)

Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

5.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation. Concernant les Prestations des articles 3.5 et 3.6, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Article 6 : Cas de force majeure

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus :

-les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels,

-la maladie,

-l’incendie,

-l’inondation,

-la guerre,

-les arrêts de production dus à des pannes fortuites,

-les épidémies,

-les barrières de dégel,

-les barrages routiers,

-grève, arrêt des réseaux de télécommunication

-rupture d’approvisionnement EDF-GDF

Dans de telles circonstances, la décoratrice d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

7.1 Les prix pratiqués par la société HAPPY HOME BY SANDRA, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT.

Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné au Prestataire et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

▪ « Consultation Conseil » : Prestation offerte

▪ « Formule Start » : 100 % à réalisation de la Prestation

▪ « Formule Start & Go » : 30% à validation de commande ; 20% à livraison du reporting-diagnostic ; 50% à réception de Prestation (formalisée par la remise du Book déco)

▪ « Formule Aide au shopping » : 30% à validation de commande ; 20% à livraison du reporting-diagnostic ; 50% à réception de Prestation (formalisée par la remise du Book déco et de la Shopping List)

▪ « Formule Sérenité » : 30% à validation de commande ; 20% à livraison du Book déco et de la Shopping; 50% à réception de la fin de la Prestation (formalisée par la livraison des achats effectués par le Prestataire)

▪ « Formule Package » :  50% à validation de commande ; 20% à la livraison du Book déco ; 30% à la livraison de la fin de prestation ( formalisée par l’installation des meubles et objets de décoration)

▪ « Formule Home Staging » :

               - Diagnostic seul : 50% à validation de commande ; 50% à livraison de la Prestation (formalisé par le Compte rendu écrit de la visite

              - Diagnostic et mise en scène : 50% à validation de commande ; 20% à livraison du  Compte rendu   écrit de la visite ; 30% à la fin de la                    Prestation (formalisée par la mise en scène)

▪ « Formule Optimisation » : 50% à validation de commande ; 50% à livraison de la Prestation (formalisé par le rangement des espaces identifiés)

7.2 Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires tels que l’achat de meubles et objets de décoration (validés en amont à travers un budget fixé par le Client) ou des frais kilométriques.

Ces facturations supplémentaires se retrouvent dans les formules : « Sérénité », « Package », « Optimisation ».

Article 8 : Modes de paiement et défaut de paiement

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement indiqué sur le devis. Le Client doit alors régler sa commande par virement bancaire à la suite de la signature du devis. 

Les coordonnées bancaires de la Société HAPPY HOME BY SANDRA sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 L’annulation de Prestations par le Client peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6. (cas de force majeur). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

 9.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

9.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

9.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à la Société HAPPY HOME BY SANDRA des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La Société HAPPY HOME BY SANDRA conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de HAPPY HOME BY SANDRA ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de HAPPY HOME BY SANDRA [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de HAPPY HOME BY SANDRA est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise HAPPY HOME BY SANDRA à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 11 : Protection des données

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant :  happyhomebysandra@gmail.com

Article 12 : Assurance

La Société HAPPY HOME BY SANDRA a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 13 : Droit applicable et litiges

13.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

13.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.